Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE et PME

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, soit près de deux mois après le début de l'exercice qu'elle régit. Ce décalage a produit une année fiscale inhabituelle : des mesures sociales déjà applicables au 1er janvier, des mesures fiscales publiées seulement en février, et une quantité inhabituelle d'informations erronées qui circulent encore aujourd'hui. Cet article fait le point sur ce qui s'applique réellement aux TPE et aux PME, texte à l'appui.

Pourquoi le budget 2026 est arrivé si tard

Fin 2025, aucun budget n'avait été voté. Pour permettre à l'État de continuer à percevoir les impôts existants et à emprunter, le Parlement a adopté la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025. Ce texte est un simple outil de continuité : il ne crée, ne supprime et ne modifie aucune règle fiscale. Beaucoup de dirigeants l'ont pris pour un budget au rabais. Ce n'en était pas un.

La véritable loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026. C'est ce texte, et lui seul, qui fixe les règles fiscales de l'année. Tout ce qui a été écrit avant cette date relevait du projet, pas du droit applicable.

Le volet social, lui, a suivi un calendrier différent. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, a bien été adoptée avant la fin de l'année. La conséquence est très concrète : plusieurs mesures qui pèsent directement sur la rémunération des dirigeants sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, alors même que la loi de finances n'était pas encore votée. C'est exactement ce qui s'est passé pour la flat tax, dont la hausse a surpris beaucoup de dirigeants au premier trimestre. Elle ne vient pas de la loi de finances.

Impôt sur les sociétés : le taux réduit n'est pas passé à 100 000 €

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 %. Aucune modification sur ce point.

Le taux réduit reste fixé à 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros, sous réserve des conditions de libération et de détention du capital prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts.

Ce plafond de 42 500 € est le point sur lequel il faut être vigilant cette année. Un amendement portant la limite à 100 000 € a bien été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025. Il a été très largement relayé, y compris par des sites spécialisés. Mais il n'a pas survécu à la navette parlementaire : le texte définitif du 19 février 2026 ne le contient pas. Le plafond applicable est donc bien 42 500 €, et non 100 000 €. Si vous avez construit un prévisionnel ou arbitré une distribution sur cette base, le calcul est à refaire.

Prenons un exemple. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dégage 60 000 € de bénéfice imposable et remplit les conditions du taux réduit. Les 42 500 premiers euros sont taxés à 15 %, soit 6 375 €. Le solde, 17 500 €, est taxé à 25 %, soit 4 375 €. L'impôt s'élève à 10 750 €. Avec un plafond à 100 000 €, la totalité du bénéfice aurait été taxée à 15 %, soit 9 000 €. L'écart, 1 750 € sur cet exemple, correspond exactement au montant que certains prévisionnels de fin 2025 ont anticipé à tort.

Le seuil de 10 millions s'apprécie au niveau du groupe

Une décision de justice passée relativement inaperçue change la lecture de la condition de chiffre d'affaires. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 481538, société TDA), le Conseil d'État a jugé que le seuil de 10 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, et non au niveau de la seule société qui demande le bénéfice du taux réduit.

La portée pratique est réelle. Une filiale au chiffre d'affaires modeste, mais intégrée à un ensemble qui dépasse 10 millions d'euros, ne peut plus revendiquer le taux de 15 % en se prévalant de son seul chiffre d'affaires. Les structures organisées autour d'une holding avec plusieurs filiales opérationnelles sont les premières visées, en particulier lorsque le montage a été construit précisément pour multiplier les tranches à taux réduit.

Si votre schéma repose sur l'application du taux réduit dans chaque entité, il mérite un réexamen avant la prochaine liasse. Une jurisprudence de cette nature s'applique aussi aux exercices déjà déposés qui restent dans le délai de reprise de l'administration.

CVAE : la suppression reste fixée à 2030

Le projet d'accélérer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été abandonné. Le calendrier retenu est celui d'une suppression définitive en 2030. Pour une TPE ou une PME, cette mesure est surtout un non-événement : le taux effectif est de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d'affaires, ce qui place la très grande majorité des structures hors du champ réel de la cotisation.

L'enjeu est ailleurs. À mesure que la CVAE s'efface, la cotisation foncière des entreprises prend un poids relatif croissant dans la fiscalité locale des entreprises. C'est elle qui devient, en pratique, la principale contribution locale d'une TPE. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux, avec une base minimum fixée par la commune, ce qui produit des écarts importants d'une implantation à l'autre pour une activité identique. Plusieurs cas d'exonération existent et sont fréquemment ignorés, notamment la première année d'activité. Nous détaillons le calcul et les cas d'exonération dans notre article sur le calcul et le paiement de la CFE.

Flat tax : 31,4 % depuis le 1er janvier 2026

Le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026. Il se décompose désormais en 12,8 % d'impôt sur le revenu, inchangés, et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant. La hausse porte donc uniquement sur la part sociale, et elle provient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pas de la loi de finances. C'est la raison pour laquelle elle est passée inaperçue de beaucoup de dirigeants qui attendaient le budget de février.

L'effet est mécanique sur toute distribution de dividendes. Sur 30 000 € distribués, le prélèvement passe de 9 000 € à 9 420 €. La différence est de 420 €. Prise isolément, elle est modeste. Répétée chaque année, et sur des montants plus élevés, elle déplace le point d'équilibre entre rémunération et distribution.

Cette hausse ne renverse pas à elle seule un arbitrage entre salaire et dividendes. Cet arbitrage dépend d'abord du statut social du dirigeant, du niveau de protection sociale recherché et des droits à retraite. Elle en modifie simplement le calcul. Si vous n'avez pas revu le vôtre depuis 2025, la méthode complète est détaillée dans notre article sur le choix entre salaire et dividendes. L'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu reste par ailleurs ouverte : elle est globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, et elle se chiffre au cas par cas.

Amortissement du fonds commercial : la fenêtre court jusqu'au 31 décembre 2029

C'est probablement la mesure la plus directement exploitable du texte. La déductibilité fiscale de l'amortissement du fonds commercial est prorogée pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.

Le critère est la date d'acquisition du fonds, pas la date de clôture de l'exercice. Si vous reprenez un fonds de commerce ou une clientèle dans cette fenêtre, l'amortissement comptabilisé vient réduire le résultat fiscal, donc l'impôt des premiers exercices, c'est-à-dire ceux où la trésorerie d'une reprise est la plus tendue. À l'inverse, un fonds acquis après le 31 décembre 2029 ne bénéficiera pas du dispositif en l'état du droit. Pour un repreneur qui hésite entre deux dates de signature à cheval sur cette échéance, le calendrier devient un paramètre fiscal à part entière, au même titre que le prix.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : elle ne vous concerne pas

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été prolongée pour les exercices 2025 et 2026. Elle vise uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 1 milliard d'euros. Aucune TPE, aucune PME n'entre dans ce périmètre. Le sujet a beaucoup circulé au printemps et a inquiété des dirigeants qui n'étaient à aucun moment concernés. Il est sans effet sur votre liasse.

TVA : le seuil unique de 25 000 € a bien été supprimé

Le seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, annoncé puis reporté à deux reprises, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Il ne s'appliquera pas. C'est le point sur lequel les contenus publiés en 2025 sont le plus souvent faux, en particulier ceux qui n'ont jamais été mis à jour depuis.

Les seuils maintenus sont les suivants, avec pour chaque activité un seuil de base et un seuil majoré :

• 85 000 € et 93 500 € pour les ventes de marchandises et les prestations d'hébergement
• 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services
• 50 000 € et 55 000 € pour les avocats sur leur activité réglementée, ainsi que pour les auteurs et les artistes sur leurs œuvres
• 35 000 € et 38 500 € pour les autres activités

La règle de sortie est double, et c'est là que les erreurs se produisent. Un dépassement du seuil de base entraîne l'assujettissement à la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Un dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement dès le premier jour du dépassement, sans attendre la fin de l'exercice. Une facture émise sans TVA après ce basculement devra être rectifiée. Le détail des seuils et des règles de sortie figure dans notre article sur la franchise en base de TVA.

Ce qu'il faut retenir

La loi de finances pour 2026 n'a pas bouleversé la fiscalité des TPE et des PME. Elle a surtout confirmé l'existant : impôt sur les sociétés à 25 %, taux réduit à 15 % dans la limite de 42 500 €, suppression de la CVAE toujours prévue en 2030. Les deux vraies nouveautés sont la hausse du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %, qui vient du budget de la sécurité sociale et non du budget de l'État, et la prorogation de l'amortissement déductible du fonds commercial pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029.

Le principal risque de cette année n'est donc pas la loi elle-même, mais l'information qui l'entoure. Le plafond de 100 000 € pour le taux réduit d'impôt sur les sociétés et le seuil unique de TVA à 25 000 € ont été abondamment annoncés, puis abandonnés, et continuent d'être repris comme s'ils s'appliquaient. Avant de bâtir un prévisionnel, de fixer une rémunération ou de signer une reprise de fonds, vérifiez la date du texte sur lequel vous vous appuyez. En 2026 plus que jamais, un chiffre sans référence de texte ne vaut rien.