Facturation électronique : les TPE concernées en 2027

Si vous dirigez une TPE, une PME ou une micro-entreprise, vous vivez depuis le 1er septembre 2026 avec la première moitié de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. La seconde moitié arrive au 1er septembre 2027. À cette date, vous devrez émettre toutes vos factures B2B au format électronique, via une plateforme agréée.

Un an, cela paraît confortable. Ce ne l'est pas, parce que le travail utile ne porte pas sur l'outil mais sur vos données et sur vos habitudes de facturation. C'est ce chantier qui prend des mois.

Qui est exactement dans la deuxième vague

L'échéance du 1er septembre 2027 concerne les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises. Autrement dit, la quasi-totalité du tissu économique français.

Les catégories utilisées sont celles du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :

• micro-entreprise au sens statistique : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
• PME : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Attention à ne pas confondre la micro-entreprise au sens statistique avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Les deux relèvent de la deuxième vague, mais ce ne sont pas les mêmes définitions. Un micro-entrepreneur au régime micro-BIC comme une SARL de 40 salariés émettront tous les deux à partir du 1er septembre 2027.

Le calendrier d'ensemble, avec la première vague de septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, est détaillé dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique.

Ce qu'émettre veut dire concrètement

Aujourd'hui, vous créez une facture, vous l'exportez en PDF et vous l'envoyez par courriel. À partir du 1er septembre 2027, ce circuit ne vaudra plus pour vos clients professionnels établis en France.

La facture devra être créée dans un format normé, déposée sur votre plateforme agréée, routée vers la plateforme de votre client grâce à l'annuaire central, puis acceptée ou rejetée par ce dernier. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable pour ces opérations.

Trois formats sont admis : UBL et CII, purement structurés, et Factur-X, qui associe un PDF et un fichier de données. Pour une TPE, Factur-X est en général le plus confortable : vous continuez à voir une facture normale, la machine lit les données.

La facture circule ensuite avec des statuts : dépôt, rejet technique, refus par le client, encaissement. Ces statuts modifient la relation commerciale. Un client qui refuse une facture le fait désormais de manière tracée et datée, ce qui met fin aux discussions floues sur la date de réception.

Les mentions obligatoires qui s'ajoutent

La réforme ajoute des mentions à celles que vous connaissez déjà. Vérifiez qu'elles figurent dans votre outil de facturation :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Ces mentions paraissent anodines. Elles ne le sont pas. Une facture incomplète est rejetée par la plateforme du destinataire, et une facture rejetée n'est pas payée. Le SIREN du client est le point de blocage le plus courant, parce que la plupart des bases clients de TPE ne le contiennent pas.

Un contrôle simple à faire dès maintenant : exportez votre liste de clients professionnels et comptez ceux pour lesquels le SIREN est renseigné et valide. Si le taux n'est pas de 100 %, vous avez identifié votre premier chantier.

Le plan de préparation, trimestre par trimestre

Voici une séquence réaliste pour une entreprise de moins de 50 salariés.

Automne 2026 : vérifier la réception. C'est l'obligation en vigueur. Assurez-vous d'être raccordé à une plateforme agréée, que votre SIREN est correctement enregistré dans l'annuaire central, et que quelqu'un consulte effectivement les factures fournisseurs entrantes. Beaucoup d'entreprises se sont raccordées sans jamais ouvrir la boîte de réception.

Fin 2026 : fiabiliser la base clients. SIREN pour chaque client professionnel, adresse de facturation exacte, adresse de livraison quand elle diffère, contact de facturation identifié. Ce travail est fastidieux, et c'est lui qui déterminera votre taux de rejet en 2027.

Premier trimestre 2027 : choisir la plateforme. Si ce n'est pas déjà fait pour la réception, ou si votre solution actuelle ne couvre pas l'émission. Les critères de comparaison sont détaillés dans notre article sur comment choisir votre plateforme agréée.

Deuxième trimestre 2027 : émettre en double. Émettez au format électronique en parallèle de votre circuit actuel pendant deux à trois mois. Vous découvrirez les rejets sans risque sur vos encaissements. C'est la seule façon sérieuse de tester.

Été 2027 : traiter l'e-reporting. Si vous facturez des particuliers, si vous exportez ou si vous vendez dans l'Union européenne, vous avez une seconde obligation à couvrir. Elle est décrite dans notre article sur les données que l'administration va recevoir.

1er septembre 2027 : bascule. Vous coupez l'ancien circuit pour vos clients professionnels français.

Ce que coûte un retard

Les montants sont désormais fixés dans le code général des impôts, et ils se cumulent selon la nature du manquement.

• Ne pas émettre au format électronique alors que vous y êtes tenu : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI). Pour une TPE qui émet 40 factures par mois, le plafond annuel est atteint en moins d'un an.
• Ne pas recourir à une plateforme agréée pour la réception : 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois après mise en demeure (article 1737, IV bis du CGI). Cette amende est déjà applicable, puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
• Ne pas transmettre les données d'e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).

Le V de l'article 1737 prévoit une exonération de première infraction : l'amende ne s'applique pas s'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois précédentes, et si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Il faut lire ces montants avec la doctrine de démarrage publiée par la DGFiP en juillet 2026 : « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. » L'administration distinguera ces cas « de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif ». Et elle précise, dans le même document, que « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Concrètement, une TPE qui a choisi sa plateforme, engagé son paramétrage et rencontré des difficultés techniques ne sera pas pénalisée. Une TPE qui n'a rien entrepris au 1er septembre 2027 ne pourra pas se prévaloir de cette tolérance. Ces montants viennent du texte consolidé publié sur Légifrance : le BOFiP, dont le commentaire de référence date du 12 septembre 2012, ne les traite pas encore.

Les cas particuliers qui posent question

Je facture uniquement des particuliers. Vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques, puisque le B2C est hors périmètre. Mais vous êtes concerné par la réception depuis septembre 2026, et par l'e-reporting de vos ventes. Il n'existe donc aucun cas où vous n'avez rien à faire.

Je suis en franchise en base de TVA. Vous êtes assujetti, même si vous ne collectez pas la TVA. Vous entrez donc dans le dispositif : réception depuis septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Vos factures continueront de porter la mention d'exonération prévue par le code général des impôts.

Je facture moins de dix factures par an. Le volume ne change rien à l'obligation. Il change en revanche l'offre à retenir. Les plateformes proposent des formules à faible volume, et payer un abonnement calibré pour 500 factures n'aurait pas de sens.

Mon expert-comptable saisit tout. La saisie comptable et l'émission de la facture sont deux choses différentes. L'émission part de vous, ou d'un outil que vous contrôlez. Votre cabinet peut paramétrer le circuit et récupérer les flux, il ne peut pas émettre à votre place une facture que vous n'avez pas créée.

Ce qu'il faut retenir

L'émission de factures électroniques devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises. La date est ferme : l'amendement de report a été rejeté le 11 avril 2025, et les textes d'application ont été publiés le 27 juillet 2026. La réception, elle, est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quel que soit votre régime fiscal. Le défaut d'émission coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.

Le vrai chantier n'est pas l'outil. C'est votre base clients : le SIREN de chaque client professionnel, les adresses exactes, les mentions nouvelles. Une entreprise qui traite ce point dès 2026 basculera sans incident, et la tolérance de démarrage annoncée par la DGFiP la couvre en cas de difficulté technique. Une entreprise qui découvre le sujet en août 2027 verra ses factures rejetées, donc payées en retard, sans pouvoir invoquer une tolérance qui ne vise pas l'inaction.