E-reporting : les données que l'administration va recevoir

La réforme de la facturation dont tout le monde parle comporte deux volets. Le premier, la facture électronique, concerne les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le second, l'e-reporting, concerne tout le reste. Il est nettement moins commenté, alors qu'il touche davantage d'entreprises.

Un commerçant qui vend à des particuliers, un prestataire qui facture un client allemand, un exportateur : aucun d'eux n'émettra de facture électronique pour ces opérations. Tous devront pourtant transmettre des données à l'administration fiscale. C'est cela, l'e-reporting.

La différence entre facture électronique et e-reporting

La facture électronique est un document. Il circule entre votre plateforme agréée et celle de votre client, dans un format normé, avec un accusé de dépôt et des statuts. L'administration en récupère un extrait de données au passage.

L'e-reporting n'est pas un document. C'est une transmission de données de transaction ou de paiement, envoyée périodiquement à l'administration par votre plateforme agréée. Aucune facture normée ne circule vers votre client. Vous continuez à lui remettre un ticket, une note ou une facture selon votre activité.

Une même entreprise relève très souvent des deux dispositifs. Un restaurateur qui sert des particuliers et facture des séminaires à des sociétés fera de l'e-reporting pour la salle et de la facture électronique pour les séminaires. Le périmètre exact de la facture électronique est détaillé dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique.

Les opérations couvertes par l'e-reporting

Quatre familles d'opérations relèvent de l'e-reporting.

Les ventes aux particuliers (B2C). Toutes vos ventes et prestations à des clients non assujettis : commerce de détail, restauration, services à la personne, professions libérales qui reçoivent des particuliers. C'est le volume le plus important en nombre d'opérations.

Les exportations hors Union européenne. Les livraisons de biens expédiés en dehors de l'Union, exonérées de TVA française.

Les opérations intracommunautaires. Les livraisons et acquisitions de biens entre États membres, ainsi que les prestations de services rendues à un assujetti établi dans un autre État membre, ou reçues de lui.

Les opérations avec un assujetti non établi en France. Y compris lorsque la facture est adressée à une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France.

La règle générale se retient ainsi : dès qu'une opération sort du B2B entre assujettis établis en France, elle sort de la facture électronique et entre dans l'e-reporting. Il n'existe pas de zone grise où une opération échapperait aux deux dispositifs.

L'e-reporting de paiement, souvent oublié

Il existe un second type d'e-reporting, qui ne porte pas sur la transaction mais sur son encaissement.

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour le paiement d'après les débits. L'administration a donc besoin de connaître la date et le montant des encaissements pour rattacher la TVA collectée à la bonne période.

Concrètement, si vous rendez des prestations de services, vous devrez transmettre les données de paiement correspondantes, en plus des données de transaction. Cela vaut aussi bien pour les opérations relevant de la facture électronique que pour celles relevant de l'e-reporting de transaction. Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention doit figurer sur vos factures et vous n'avez pas de données de paiement à transmettre pour ces opérations.

Ce point mérite attention, parce qu'il change la nature du travail. Émettre une facture est un événement que vous maîtrisez. Constater un encaissement suppose que votre suivi bancaire soit à jour et rapproché. Beaucoup de TPE lettrent leurs règlements une fois par trimestre. Ce rythme ne suffira plus.

Quelles données remontent exactement

C'est la question qui inquiète le plus les dirigeants. La réponse est plus mesurée qu'on ne le croit : l'administration reçoit des données de facturation, pas votre comptabilité.

Pour l'e-reporting de transaction, les données transmises portent sur :

• votre numéro d'identification, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• la période concernée ;
• la catégorie d'opération : vente à des particuliers, exportation, livraison intracommunautaire, prestation de services ;
• le montant total hors taxes, ventilé par taux de TVA ;
• le montant de TVA correspondant ;
• la devise, lorsque l'opération n'est pas libellée en euros ;
• le nombre d'opérations de la période.

Pour les ventes aux particuliers, les données sont agrégées. Vous ne transmettez ni la liste de vos clients, ni le détail des articles vendus, ni l'identité des acheteurs. Il s'agit d'un total par période, ventilé par taux.

Pour l'e-reporting de paiement, les données portent sur la date de l'encaissement, le montant encaissé, la ventilation par taux de TVA et le rattachement aux opérations concernées.

Ce que l'administration ne reçoit pas, en revanche : vos marges, vos coûts d'achat, vos écritures comptables, vos relevés bancaires. Le dispositif porte sur la TVA, il ne donne pas accès à votre comptabilité.

À quel rythme les données partent

L'e-reporting n'est pas une transmission facture par facture au moment de l'émission. C'est un envoi périodique.

La périodicité est calée sur votre régime de déclaration de TVA. Une entreprise qui dépose une déclaration mensuelle transmet ses données selon un rythme mensuel. Une entreprise au régime simplifié ou à déclaration trimestrielle suit une périodicité adaptée à ce régime. Les entreprises en franchise en base, qui ne déposent pas de déclaration de TVA, relèvent d'une périodicité propre.

En pratique, vous n'aurez pas à gérer ce calendrier manuellement. C'est le rôle de votre plateforme agréée : elle agrège vos données, les met au format attendu et les transmet à l'échéance. C'est d'ailleurs un critère de choix à part entière, car toutes les offres ne couvrent pas l'e-reporting. Notre article sur comment choisir votre plateforme agréée détaille ce point.

Qui est concerné, et depuis quand

L'e-reporting suit le même calendrier que l'obligation d'émission. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. Les TPE, les PME et les micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027. Cette deuxième vague est détaillée dans notre article sur les TPE concernées en 2027.

Une remarque qui compte pour beaucoup de petites structures. Une entreprise qui ne facture que des particuliers pourrait croire qu'elle n'est pas concernée par la réforme, puisqu'elle n'émettra jamais de facture électronique. C'est l'inverse. Elle est concernée par la réception depuis septembre 2026, et par l'e-reporting à partir de septembre 2027. Ne pas avoir de clientèle professionnelle ne dispense de rien.

Deuxième remarque, pour les activités mixtes. Si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers, vous devrez segmenter vos ventes proprement dans votre outil de caisse ou de facturation. Une opération mal typée part dans le mauvais canal et devra être corrigée.

Ce que coûte un défaut de transmission

La sanction de l'e-reporting a sa propre logique, et elle surprend souvent. Elle ne se compte pas par facture, mais par transmission.

L'article 1788 D du code général des impôts prévoit, en ses I et II, une amende de 500 € par transmission non effectuée, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une seule échéance périodique oubliée déclenche donc l'amende, quel que soit le nombre d'opérations qu'elle recouvrait. Pour une entreprise à déclaration mensuelle, une année entière de défaillance représente douze transmissions manquantes.

Le même article vise également, en ses III et IV, les manquements de la plateforme agréée elle-même : 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 €. C'est un point à garder en tête au moment de choisir votre opérateur, puisqu'il supporte une part du risque.

Ces montants doivent être lus avec la doctrine de démarrage publiée par la DGFiP dans son guide pratique de juillet 2026 : « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif. » Le même document précise que « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation » et que « Le calendrier demeure applicable ».

Une réserve honnête pour finir. Ces montants proviennent du texte consolidé publié sur Légifrance, qui fait foi. Le BOFiP n'est pas à jour sur le sujet : le commentaire de référence date du 12 septembre 2012 et ne traite aucune de ces amendes. Aucun commentaire administratif opposable n'existe donc à ce jour, ce qui invite à la prudence sur les cas limites.

Ce qu'il faut retenir

L'e-reporting couvre tout ce que la facture électronique ne couvre pas : les ventes aux particuliers, les exportations, les opérations intracommunautaires et les opérations avec des assujettis non établis en France. S'y ajoute l'e-reporting de paiement pour les prestations de services, sauf option pour le paiement d'après les débits. Il suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises. Un défaut de transmission coûte 500 €, plafonnés à 15 000 € par an.

Les données transmises restent des données de TVA : identification, période, catégorie d'opération, montants hors taxes par taux, TVA correspondante. Pour les ventes aux particuliers, elles sont agrégées, sans identité de client. Le point de vigilance est ailleurs. L'e-reporting de paiement suppose un suivi des encaissements à jour, et une entreprise qui rapproche sa banque une fois par trimestre a un rythme de travail à revoir avant septembre 2027.