Franchise en base de TVA : les seuils applicables en 2026

Le seuil unique de 25 000 € n'existe plus. Il a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025, après deux reports successifs. Une partie des contenus publiés en 2025 et toujours en ligne continue pourtant de l'annoncer comme applicable. Si vous avez évalué votre situation TVA sur cette base, vous avez raisonné avec un chiffre qui n'est jamais entré en vigueur.

Le sujet n'est pas théorique. Il détermine à partir de quel chiffre d'affaires vous devez facturer la TVA à vos clients. Selon le seuil retenu, la réponse va de 25 000 € à 85 000 €. Pour un professionnel qui facture des particuliers, l'écart change le prix affiché de 20 %.

Voici les seuils réellement applicables en 2026, la règle de sortie attachée à chacun, et ce qui se passe concrètement quand vous les dépassez.

Ce que la loi du 3 novembre 2025 a supprimé

La loi de finances pour 2025 avait créé un seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 €, toutes activités confondues. L'application de cette mesure a été reportée une première fois, puis une seconde fois. Elle a finalement été supprimée par la loi du 3 novembre 2025, avant d'avoir jamais produit d'effet.

Conséquence pratique : les seuils différenciés par nature d'activité, qui existaient avant, continuent de s'appliquer. Rien n'a été unifié. Un prestataire de services et un commerçant ne relèvent pas du même plafond, et l'écart entre les deux est important.

Cette suppression explique une bonne partie des informations contradictoires que vous trouvez en ligne. Beaucoup d'articles ont été rédigés au moment de l'annonce initiale et n'ont jamais été corrigés. Vérifiez toujours la date de mise à jour d'un contenu qui vous annonce 25 000 €.

Les seuils de franchise en base applicables en 2026

Chaque activité relève de deux seuils : un seuil de base et un seuil majoré. Les deux comptent, et ils ne déclenchent pas la même chose.

• Vente de marchandises et hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
• Prestations de services (BIC et BNC) : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
• Avocats pour leur activité réglementée, auteurs et artistes-interprètes sur leurs œuvres : seuil de base 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
• Autres opérations de ces mêmes professions : seuil de base 35 000 €, seuil majoré 38 500 €.

Le chiffre d'affaires à comparer est celui effectivement encaissé, hors taxe, sur l'année civile. Pas le chiffre facturé, pas le chiffre prévisionnel.

Si vous exercez une activité mixte, la logique est double : le total doit respecter le seuil marchandises, et la part services doit respecter le seuil services. Dépasser l'un des deux suffit à vous faire sortir de la franchise.

Seuil de base et seuil majoré : deux dates de sortie différentes

C'est le point que la plupart des dirigeants comprennent de travers, et celui qui coûte le plus cher.

Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année civile. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc plusieurs mois pour prévenir vos clients, ajuster vos tarifs et vous organiser.

Exemple. Vous êtes prestataire de services et vous encaissez 39 000 € en 2026. Vous avez dépassé les 37 500 € mais pas les 41 250 €. Vous facturez sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026, et vous facturez avec TVA à partir du 1er janvier 2027.

Si vous dépassez le seuil majoré, la règle est brutale : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Pas au 1er janvier suivant. Immédiatement.

Exemple. Même prestataire, mais il atteint 41 800 € le 18 octobre 2026. Il franchit le seuil majoré. Il doit facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris sur des factures déjà émises sans TVA ce mois-là. Il devra donc établir des factures rectificatives et réclamer la TVA à des clients qui ne s'y attendaient pas.

C'est ce cas de figure qui pose problème. Si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA. Soit vous leur réclamez 20 % de plus après coup, soit vous absorbez la TVA sur votre marge. Les deux options sont mauvaises, et elles sont évitables en suivant votre chiffre d'affaires encaissé mois par mois.

Ce que la franchise en base vous interdit

La franchise en base n'est pas seulement une dispense de facturation de la TVA. C'est un régime symétrique.

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas non plus celle que vous payez sur vos achats. Le matériel, le logiciel, la sous-traitance, le loyer soumis à TVA : tout cela vous coûte le prix TTC, définitivement.

Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence est une irrégularité de facturation, et elle sème le doute chez un client professionnel qui cherchera la TVA à déduire.

Enfin, la franchise en base est un régime de TVA, pas un régime fiscal. La cotisation foncière des entreprises reste due quel que soit votre régime de TVA. Elle est indépendante de la micro-entreprise. On peut être en micro-entreprise et redevable de la TVA. C'est même fréquent, et c'est le sujet de notre article sur les plafonds de la micro-entreprise jusqu'en 2028.

Renoncer volontairement à la franchise peut être rentable

La franchise en base est un droit, pas une obligation. Vous pouvez y renoncer alors même que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. On parle d'option pour le paiement de la TVA. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vous engage pour deux années civiles, reconductibles.

Ce choix est pertinent dans trois situations précises.

• Vos clients sont des professionnels assujettis. La TVA que vous leur facturez, ils la déduisent. Elle ne leur coûte rien. Vous, vous récupérez la TVA sur vos achats. L'opération est gagnante sans que personne ne paie plus.
• Vous avez des investissements lourds à venir. Achat de matériel, aménagement d'un local, véhicule utilitaire. Sur 30 000 € d'achats TTC, la TVA représente 5 000 € que la franchise vous fait perdre définitivement.
• Vous savez que vous allez dépasser le seuil majoré dans l'année. Autant basculer à une date choisie plutôt que subir un basculement rétroactif au premier jour du mois de dépassement.

À l'inverse, si vous facturez des particuliers, l'option est presque toujours défavorable. Vos prix TTC augmentent de 20 % à marge constante, ou votre marge baisse de 20 % à prix constant. La TVA récupérée sur vos achats compense rarement.

Ce qu'il faut faire dans le mois qui suit un dépassement

Le passage à la TVA n'est pas automatique de votre côté. Plusieurs actions vous incombent, et elles ont un ordre.

D'abord, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises. Il devra figurer sur toutes vos factures. Sans lui, vous ne pouvez pas facturer correctement.

Ensuite, choisir votre régime de déclaration. Le régime réel simplifié donne lieu à une déclaration annuelle avec deux acomptes. Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle. Le second est plus lourd mais rend la trésorerie plus lisible, surtout la première année.

Puis, retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos modèles de facture, et ajouter le taux, le montant de TVA et le total TTC. Une facture qui conserve l'ancienne mention alors que vous êtes redevable est fausse.

Enfin, prévenir vos clients. C'est la partie que tout le monde repousse. Un message factuel, envoyé en amont, passe beaucoup mieux qu'une facture surprise avec 20 % de plus. Si vos clients sont des particuliers, annoncez la date et la nouvelle grille au même moment.

Un dernier réflexe utile : la TVA déductible sur les stocks et les immobilisations détenus au moment du basculement peut, sous conditions, faire l'objet d'un crédit de départ. C'est un point technique qui se traite au cas par cas, mais il représente parfois plusieurs milliers d'euros.

Franchise en base et facturation électronique sont deux sujets distincts

Une confusion revient sans cesse depuis 2026 : « je suis en franchise en base, donc la facturation électronique ne me concerne pas ». C'est faux.

L'obligation de réception des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. La franchise en base est un régime d'assujetti : vous êtes assujetti, vous êtes simplement dispensé de collecter la taxe. Aucune exception de taille ni de régime n'a été prévue.

Concrètement, vous devez être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Le portail public ne permet plus ni d'émettre ni de recevoir. Le sujet est détaillé dans notre article sur la facturation électronique en micro-entreprise.

Ce qu'il faut retenir

Le seuil unique de 25 000 € a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 et n'a jamais été applicable. Les seuils 2026 restent différenciés : 85 000 € et 93 500 € pour les marchandises et l'hébergement, 37 500 € et 41 250 € pour les services, 50 000 € et 55 000 € pour les avocats sur leur activité réglementée ainsi que les auteurs et artistes sur leurs œuvres, 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations. Méfiez-vous de tout contenu qui vous annonce encore 25 000 €.

Retenez surtout la dissymétrie des deux seuils : le seuil de base vous laisse jusqu'au 1er janvier suivant, le seuil majoré vous rend redevable dès le premier jour du mois de dépassement, sans délai. Suivez votre chiffre d'affaires encaissé mois par mois plutôt qu'une fois par an. Et si votre activité approche durablement de ces seuils, la question du passage de la micro-entreprise à la société se pose souvent en même temps, parce que la TVA devenue déductible change tout le calcul.