Micro-entreprise : les nouveaux plafonds jusqu'en 2028

Les plafonds de la micro-entreprise sont fixés pour trois ans : 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services, BIC comme BNC. Ces montants s'appliquent sur la période 2026-2028. Vous n'aurez pas de revalorisation annuelle à surveiller d'ici là.

Jusqu'ici, tout est clair. Le problème commence quand un prestataire de services en déduit qu'il peut facturer 83 600 € sans jamais entendre parler de TVA. C'est faux, et cette confusion revient dans presque tous les dossiers que nous reprenons.

Le plafond de la micro-entreprise et le seuil de franchise en base de TVA sont deux choses différentes, fixées par des textes différents, avec des montants différents. En prestations de services, l'écart est de 46 100 €. Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur et devenir redevable de la TVA bien avant d'approcher votre plafond.

Les plafonds micro applicables de 2026 à 2028

Le régime micro est un régime fiscal d'imposition allégée des bénéfices. Il repose sur un chiffre d'affaires plafonné et sur un abattement forfaitaire pour frais.

• Vente de marchandises, fourniture de logement : 203 100 € de chiffre d'affaires annuel.
• Prestations de services relevant des BIC et activités libérales relevant des BNC : 83 600 €.
• Activité mixte : le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part services ne doit pas dépasser 83 600 € à l'intérieur de ce total.

Le chiffre d'affaires à retenir est celui réellement encaissé sur l'année civile, hors taxe. Les factures émises mais non payées au 31 décembre ne comptent pas pour l'année en cours.

Si vous avez créé votre activité en cours d'année, le plafond se calcule au prorata du nombre de jours d'activité. Une activité de services démarrée le 1er juillet est appréciée sur environ la moitié de 83 600 € pour la première année. C'est une erreur courante chez ceux qui démarrent fort.

Le plafond micro n'est pas le seuil de TVA

Voici les deux séries de chiffres côte à côte, pour un prestataire de services.

• Plafond du régime micro-fiscal : 83 600 €.
• Seuil de base de la franchise en base de TVA : 37 500 €.
• Seuil majoré de la franchise en base de TVA : 41 250 €.

Pour la vente de marchandises, l'écart existe aussi, même s'il est moins brutal : plafond micro à 203 100 €, seuils de TVA à 85 000 € et 93 500 €.

Autrement dit, un consultant qui facture 60 000 € est parfaitement dans les clous du régime micro. Il est pourtant redevable de la TVA depuis longtemps. Rien dans son statut ne l'a alerté, parce que ce sont deux réglementations distinctes qui ne se parlent pas.

Ajoutons un point que beaucoup ignorent : le seuil unique de 25 000 €, annoncé en 2025, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 sans jamais s'appliquer. Si vous avez lu quelque part que vous deviez facturer la TVA dès 25 000 €, l'information est périmée. Le détail des seuils réels et des dates de bascule figure dans notre article sur les seuils de franchise en base de TVA.

Ce qui change quand vous devenez redevable en restant micro

Vous ne changez pas de statut. Vous restez micro-entrepreneur, vous continuez de déclarer votre chiffre d'affaires sur le portail de l'Urssaf, votre abattement forfaitaire ne bouge pas. Ce qui change tient en quatre points.

Vos factures. Vous retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué, le montant de TVA et le total TTC.

Vos déclarations. Vous déposez désormais des déclarations de TVA, mensuelles ou annuelles avec acomptes selon le régime choisi. C'est une obligation nouvelle, indépendante de votre déclaration Urssaf, avec ses propres échéances et ses propres pénalités de retard.

Vos prix. Si vous facturez des professionnels, la TVA leur est neutre : ils la déduisent. Si vous facturez des particuliers, votre prix TTC augmente de 20 % ou votre marge baisse d'autant. Cet arbitrage doit être préparé, pas subi.

Votre TVA déductible. Bonne nouvelle en compensation : vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels. Logiciels, matériel, sous-traitance. En micro-entreprise, cette TVA récupérée n'est pas une charge déductible du bénéfice, mais elle vous revient en trésorerie.

Un point de vigilance sur la chronologie. Le dépassement du seuil majoré vous rend redevable dès le premier jour du mois concerné. Vous pouvez donc devoir réémettre des factures déjà envoyées sans TVA. Un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires encaissé évite complètement ce scénario.

Dépasser le plafond micro ne vous en fait pas sortir immédiatement

Contrairement à la TVA, la sortie du régime micro n'a rien de brutal. Le régime continue de s'appliquer tant que le chiffre d'affaires n'a pas dépassé le plafond pendant deux années civiles consécutives.

Un dépassement isolé ne change donc rien. Vous restez au régime micro l'année du dépassement et l'année suivante. C'est seulement si le second exercice dépasse à son tour que vous basculez au régime réel, au 1er janvier de l'année d'après.

Exemple. Un prestataire encaisse 90 000 € en 2026, puis 95 000 € en 2027. Il a dépassé 83 600 € deux années de suite. Il relève du régime réel à compter du 1er janvier 2028. S'il était redescendu à 78 000 € en 2027, il serait resté micro.

Cette tolérance de deux ans est précieuse. Elle vous laisse le temps de choisir votre structure au lieu de la subir. Mais elle a un effet pervers : beaucoup de dirigeants ne préparent rien pendant ces deux années et découvrent le régime réel en janvier, sans comptabilité tenue et sans arbitrage de rémunération.

L'abattement forfaitaire est le vrai sujet, pas le plafond

En micro-entreprise, vous n'êtes pas imposé sur votre bénéfice réel. Vous êtes imposé sur votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

• 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement.
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC.
• 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

Cet abattement est forfaitaire, donc définitif. Vos charges réelles ne sont jamais prises en compte. Si vos frais représentent 15 % de votre chiffre d'affaires, le régime micro vous avantage. S'ils représentent 55 %, vous payez de l'impôt et des cotisations sur un revenu que vous n'avez pas gagné.

C'est ce calcul, et non le plafond, qui doit déclencher la réflexion sur un changement de structure. Un consultant à 40 000 € de chiffre d'affaires avec 3 000 € de charges est très bien en micro. Un artisan à 70 000 € avec 35 000 € d'achats et de sous-traitance perd de l'argent chaque mois qu'il y reste. Nous détaillons les déclencheurs réels dans notre article sur le passage de la micro-entreprise à la société.

Deux limites structurelles complètent le tableau. La micro-entreprise ne permet pas de déduire un déficit, ni d'amortir un investissement. Et elle offre une protection sociale calculée sur une assiette abattue, donc des droits à retraite et à indemnités journalières plus faibles à chiffre d'affaires égal. Ajoutons une charge que l'abattement ne compense pas davantage : la cotisation foncière des entreprises, dont vous êtes exonéré l'année de création puis redevable chaque année, même sans local professionnel.

Une obligation qui s'applique quel que soit votre chiffre d'affaires

Un dernier point, souvent oublié parce qu'il ne dépend d'aucun seuil. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux qui sont en franchise en base et ceux qui facturent 12 000 € par an.

Il n'existe aucune exception de taille, de chiffre d'affaires ou de régime. Concrètement, il faut être raccordé à une plateforme agréée, le portail public ne permettant plus ni d'émettre ni de recevoir. L'obligation d'émettre au format électronique, elle, s'appliquera aux TPE et aux micro-entreprises au 1er septembre 2027. Le sujet est traité en détail dans notre article sur la facturation électronique en micro-entreprise.

Ce qu'il faut retenir

Les plafonds de la micro-entreprise sont figés à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement et à 83 600 € pour les prestations de services jusqu'en 2028. Le dépassement ne vous fait sortir du régime qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond, avec effet au 1er janvier suivant. Vous avez donc du temps, à condition de l'utiliser.

Retenez surtout la dissociation entre les deux réglementations. Le plafond micro est fiscal, le seuil de franchise en base est un seuil de TVA, et ils ne coïncident pas : 83 600 € d'un côté, 37 500 € de l'autre en prestations de services. Suivez votre chiffre d'affaires encaissé par rapport aux deux, pas par rapport au seul plafond de votre statut. Et regardez le poids réel de vos charges face à l'abattement forfaitaire : c'est ce rapport, bien avant le plafond, qui indique si le régime micro vous sert encore.