Secrétariat juridique
Assemblée générale annuelle, procès-verbaux, dépôt des comptes et modifications statutaires. Les obligations que l'on oublie jusqu'à ce qu'elles coûtent cher.
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Pour qui :
Toute société commerciale ou civile, avec ou sans salarié
Périmètre :
France entière
Délai :
AG tenue dans les 6 mois de la clôture
Catégorie :
Juridique
Inclus :
Assemblées, PV, dépôt, statuts
Service :
Secrétariat juridique
( En quoi ça consiste )
Une société a des obligations juridiques annuelles qui n'ont rien à voir avec sa comptabilité, et que personne ne rappelle. Approuver les comptes, rédiger le procès-verbal, affecter le résultat, déposer les comptes au greffe : ce sont des actes distincts, avec leurs propres délais.
Nous les prenons en charge intégralement, dans la continuité du bilan. Comme le cabinet produit déjà vos comptes, il n'y a pas d'information à transmettre à un tiers ni de délai supplémentaire : l'assemblée s'enchaîne sur la clôture.
Nous traitons aussi les opérations ponctuelles : transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l'objet social, augmentation de capital, entrée ou sortie d'associé, cession de parts ou d'actions.
Service :
Secrétariat juridique
( Pour qui et quand )
Ce service concerne toute société, y compris celle qui n'a qu'un associé unique. Beaucoup de dirigeants pensent qu'une société unipersonnelle est dispensée d'assemblée : elle ne l'est pas de l'approbation des comptes, même si la forme en est allégée.
Le sujet devient urgent à trois moments : quand le délai légal d'approbation approche, quand un tiers réclame vos comptes déposés, ou quand une opération sur le capital se prépare. Dans ce dernier cas, l'ordre des actes compte autant que leur contenu.
L'absence de dépôt se voit : n'importe qui peut constater au registre qu'une société n'a pas déposé ses comptes. Banques, fournisseurs et clients le vérifient.
Service :
Secrétariat juridique
( Ce qui est inclus )
- Convocation et tenue de l'assemblée générale d'approbation
- Rédaction du procès-verbal et du rapport de gestion
- Affectation du résultat et décision de distribution
- Dépôt des comptes annuels au greffe
- Déclaration de confidentialité des comptes lorsque vous y avez droit
- Mise à jour du registre des décisions
- Transfert de siège, changement de dirigeant, modification des statuts
- Opérations sur le capital et cessions de titres
6
mois après la clôture pour approuver les comptes
0
formalité à suivre vous-même
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